Que dit la loi La loi du 11 février 2005 :

« Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé l’accessibilité à tous les Établissements Recevant du Public – ERP.D’après une étude menée par le ministère du Travail en 2015, 2,7 millions de personnes de 15 à 64 ans déclarent disposer d’une reconnaissance leur handicap. ( Source : Observation société)

L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP, que ce soit les places de stationnement, les rampes d’accès, la largeur des portes, les ascenseurs, les sanitaires…

Qui est concerné par la loi Handicap ?

Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou petit commerçant… si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.Le monde agricole est également concerné. En effet, si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique ou encore une ferme équestre… Vous devez en faciliter l’accès.La classification des établissements recevant du public en 5 catégories selon leur capacité d’accueil.

Catégorie 5 : les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité.
Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la catégorie 5.
Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes.
Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes.
Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes.

D’après les chiffres officiels du Ministère du Développement Durable, 80% des ERP sont des établissements de catégorie 5, c’est-à-dire des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des français.

Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr

Mise en sécurité électriques sur installations anciennes Norme NF XP C 16.600

Que dit la loi du 11 Août 2016 :
« Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er Juillet 2017. »

Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er Janvier 2018.

Notice: La loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

Cet état de l’installation intérieure électrique est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances .

Il est fourni par le bailleur.

Ce décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (5 points de sécurité). Les 5 points de sécurité :
Appareil général de commande et de protection (AGCP),
Protection différentielle,
Protection contre les surintensités,
Protection dans les salles d’eau,
Protection contre les contacts direct.

Cette nouvelle réglementation vise donc à protéger les occupants d’un logement, que ce soit en rapport direct comme l’électrisation, l’électrocution, ou par échauffement des circuits pouvant générer des départs d’incendie.